Pierre Bilger nous gratifie d'une synthèse des avantages et inconvénients du système de retenue à la source de l'impôt sur le revenu. La question du mode de fonctionnement retenu pour l'année de transition se pose assez instantanément, et Koz nous livre le fruit de ses réflexions, s'emportant contre les propos de Thierry Breton au point de dire :
Mais il n’y a pas d’année au cours de laquelle ils n’en paieront pas.
Pierre Bilger affirme, pour sa part :
l'Etat n'y gagnant et le contribuable n'y perdant en trésorerie que l'impôt sur l'éventuelle variation positive des revenus.
Il me semble que les deux ont tort. Je dois a priori cotiser, pour bénéficier d'une retraite à taux plein, pendant 42 ans. Je devrai donc travailler en ce qui me concerne, sous réserve d'évolution des lois de finance, jusqu'en 2038. Si le mode de prélèvement de l'impôt sur le revenu reste ce qu'il est, je paierai en 2039 des impôts sur les revenus perçus en 2038. Si le prélèvement à la source est adopté, en revanche, je cesserai de payer des impôts dès 2038 (plus exactement, je ne déclarerai plus que des "pensions et rentes viagères à titre gratuit", id est ce que ma caisse de retraites voudra pourra me verser).
Il y aura donc bien, pour la Trésorerie, une perte sèche. Nonobstant, le trésorier en chef actuel s'en tamponne un peu, puisque l'effet en sera étalé sur les 42 prochaines années.
14 réactions
1 De PBi - 19/12/2006, 15:37
Contrairement à ce que vous semblez penser, nous ne sommes pas en désaccord. Je n'avais pas traité, dans cette note, le point que vous évoquez et qui est tout à fait pertinent. J'en avais d'ailleurs parlé lundi matin dans Good Morning Business sur radio BFM en l'illustrant d'une autre manière: ce sont nos héritiers qui gagnent une année d'impôt que l'Etat, bien entendu, perd à cemoment-là.
La remarque à laquelle vous vous référez était différente; elle visait la situation standart en régime de croisière où effectivement le supplément d'impôt d'une année sur l'autre est en principe, sous réserve de la régularisation, payée plus tôt dans le régime de la retenue à la source que dans le système actuel.
2 De koz - 19/12/2006, 16:43
J'ai aussi mentionné mon ignorance en matière fiscale... Et je m'interroge : ne paie-t-on donc plus d'impôt lorsque l'on est à la retraite ?
3 De Pinus - 19/12/2006, 16:45
La France se met _enfin_ à ce système. Je pense que ce sera plus clair pour tout le monde, et ça évitera d'entendre certaines personnes 3 fois dans l'année :"J'ai plus une thune, je viens de payer mes impôts".
Ceci dit, étant mensualisé, je ne verrai pas spécialement la différence sur mon compte bancaire, mais au moins le net du salaire sera un vrai net !
4 De Eric C. - 19/12/2006, 17:14
@Koz,
Je me suis posé la même question, et j'ai notamment trouvé ça et ça. Donc la réponse est oui, c'est pour ça que je faisais une petite correction dans le billet. Mais ça ne change rien à la conclusion : le gap d'impôt entre retraite et activité est suffisant pour que l'Etat y perde.
5 De Eric C. - 19/12/2006, 17:27
En revanche une complication supplémentaire apparait lors du décès du contribuable : avec le système actuel, en supposant que je décède en 2053, je ne pourrai pas (à moins que le Trésor Public soit suffisamment pervers pour se servir soi-même) payer (en 2054) mes impôts sur le revenu 2053. Avec la retenue à la source, en revanche, ma pension de retraite de l'année 2053 pourra être prélevée en direct. Argh, damned, rien n'est simple. Question suivante : ça se calcule comment, une pension de retraite ? C'est dégressif ?
6 De Krysztof von Murphy - 20/12/2006, 08:05
Je vois un avantage que personne ne semble évoquer : rendre l’IRPP aussi « indolore » que les autres taxes et cotisations bien plus lourdes (je dois payer 20 fois en cotisation sociales et TVA ce que me coûte l’IRPP).
Par contre, les ajustements n’en seront que plus douloureux : on a moins donné le gamin à la nounou cette année ? Vlan, rappel ! On a moins donné à Médecins du Monde & co ? Vlan, rappel ! On s’est marié et on devient exceptionnellement non imposable ? Jackpot ! :-) (C'est déjà le cas dans ce dernier cas).
Ah oui, quel est l’intérêt de la mensualisation pour quelqu’un qui n’a pas de problème de trésorerie (sur les comptes épargne) ? Ça me ferait un truc en plus à penser pour équilibrer la trésorerie de fin de mois des comptes courants :-\
À mon sens, les vrais progrès seraient la déclaration de l’impôt et l’avis d’imposition beaucoup plus tôt que maintenant (9 mois de décalage !) et la disparition des maudits effets de seuil. S’il fait passer par le prélèvement à la source pour cela, pourquoi pas ?
7 De Eric C. - 20/12/2006, 10:45
Je suis également mensualisé, principalement pour une question de confort. Ce n'est certes pas la solution optimale financièrement parlant (mieux vaudrait placer cet argent et attendre les tiers pour verser mon obole au Tresor Public ...), mais je ne vois pas pourquoi tu parles de difficultés à équilibrer la trésorerie, puisque ça revient à fonctionner dans un système identique à celui de la retenue à la source. Je sais ce que je touche et ce que je dois payer en IR tous les mois, et c'est réglé.
"Effet de seuil" ? Pourquoi donc ? L'IR est progressif, dans le sens un contribuable situé juste au-dessus d'une tranche ne gagne pas moins, même après déduction de l'IR, que son collègue situé juste en-dessous ... Je ne pense pas que le lissage par un polynôme bien choisi change grand chose, par contre il risque d'effrayer le contribuable fâché avec ses souvenirs de maths.
8 De Krysztof von Murphy - 21/12/2006, 14:45
Pour les problèmes de gestion : je liste toutes mes dépenses dans un Excel, et chaque ligne de plus qui tombe chaque mois (crédits, nounou...) court le risque d'être oubliée et de me faire tomber dans le rouge involontairement. Donc je préfère payer en bloc ponctuellement à partir des comptes épargne. Bon, chacun son trip.
Pour les effets de seuil : je n'ai jamais fait le calcul, certains me soutiennent le contraire au changement de tranche (mais j'aurais tendance à penser comme toi). Je pensais plus spécifiquement à des pièges du genre dépassement du seuil de ventes d'actions (plafond autrefois à 15 k€ de ventes, soit rien du tout quand tu vides les comptes pour acheter dans l'immobilier) : dépasse le seuil de 1 €, tu payes x % sur la totalité de la somme (je sais, j'ai payé). Idem si tu payes moins de x € d'impôts, tu as droit à telle ou telle contribution qui saute l'année d'après, etc.
9 De Eric C. - 21/12/2006, 17:03
Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne pour le paiement de l'IR. Le revenu imposable est décomposé en tranches, chaque tranche étant assujettie à un taux donné. Quand un haut salaire prétend qu'il est taxé à 46%, c'est faux. Il n'est taxé à 46% que sur la partie de son salaire se situant dans la tranche en question. Bon, je ne sais pas si j'ai été clair, prenons un exemple concret (quoique basé sur des valeurs imaginaires). A déclare un revenu imposable de 15 k€, sur lequel il est taxé à 10% => impôt = 1500 €.
B déclare un revenu imposable de 17 k€, qui le fait passer dans la tranche supérieure : il sera taxé à 10% sur les 15 premiers k€, puis à 17% sur les 2 k€ suivants => impôt = 1840 €
10 De Krysztof von Murphy - 21/12/2006, 21:10
OK pour la partie classique de l'IR. Mais les actions, c'est traité à part (16% sur les gains en IRPP, 10% de CSG en sus si je me souviens bien...).
J'ai même eu le cas inverse au siècle dernier où l'avoir fiscal m'avait rendu non imposable !
11 De chiffo - 22/12/2006, 14:04
La perte dont vous parlez sera largement compensée par les nouveaux actifs. Jusqu'ici, une personne qui rentre sur le marché du travail en 2006, ne paie des impots qu'en 2007. Il "gagne" une année "rattrapée" à sa mort .
Avec la réforme, en commençant à travailler le 1er avril 2009, le nouvel actif paie des impots dès le 30 avril 2009, automatiquement retirés sur sa paie.
Dans ce cas, il paie dès le premier mois de travail.
12 De Eric C. - 22/12/2006, 16:28
@chiffo,
Hum. Le Tresor Public récupèrera effectivement dès le début les impôts de ceux qui entreront sur le marché du travail en 2009, mais "perdra" les impôts de ceux qui y seront entrés en 2008. Il faudrait, pour que cela soit synonyme de gain, que le marché du travail accueille plus de monde en 2009 qu'en 2008.
13 De Maxime - 26/01/2007, 00:04
Bonjour,
Si vous êtes intéressés par le sujet de la retenue à la source, vous pouvez donner votre avis sur le blog lancé par les trois personnalités à qui T. BRETON a confié une mission.
L'adresse est : www.laretenuealasource.fr
14 De dibi - 29/01/2007, 19:02
j'aimerais connaitre les contraintes et les aventages de point de vue citoyen et aussi comme état car le sujet m'interesse pour un projet, vous entant k financier y specialise en metier, et politicien, un point de vue paraport a france et autres pays europeens ainsi que le point de vue globale
merci, pour vos reponses anticipe