Les points qui posent problème sont évoqués dans les articles 7, 13 et 14 du projet de loi, que les plus courageux pourront aller lire directement à la source. En voici les principaux passages :

"Art. L. 331-5.- [...]Les licences de développement des mesures techniques de protection sont accordées aux fabricants de systèmes techniques ou aux exploitants de services qui veulent mettre en oeuvre l'interopérabilité, dans des conditions équitables et non discriminatoires, lorsque ces fabricants ou exploitants s'engagent à respecter, dans leur domaine d'activité, les conditions garantissant la sécurité de fonctionnement des mesures techniques de protection qu'ils utilisent."

"Art. L. 335-3-1.- Est assimilé à un délit de contrefaçon :
1° Le fait pour une personne de porter atteinte, en connaissance de cause, à une mesure technique mentionnée à l'article L. 331-5 afin d'altérer la protection, assurée par cette mesure, portant sur une oeuvre ;
2° Le fait, en connaissance de cause, de fabriquer ou d'importer une application technologique, un dispositif ou un composant ou de fournir un service, destinés à faciliter ou à permettre la réalisation, en tout ou en partie, du fait mentionné au 1° ci-dessus ;"

Il s'agit donc de légitimer l'usage de ces fameuses "mesures techniques de protection" (MTP, traduction de l'acronyme anglo-saxon DRM - pour Digital Rights Management- que l'on peut également rencontrer), dispositifs permettant de contrôler l'usage et de tracer les logiciels et les objets multimédia. Concrètement, écouter un CD audio avec un logiciel non autorisé par l'éditeur du DVD sera condamnable, et assimilé à de la contrefaçon.
On comprend mieux l'agitation des acteurs du logiciel libre, qui y voient une menace sérieuse pour leur bébé. Il est en effet par définition impossible de lire une oeuvre numérique à l'aide d'un logiciel libre, puisque celui-ci, en laissant son code source public, ne peut évidemment pas intégrer de méthode de protection inviolable.
On peut lire sur le sujet des billets alarmistes, d'autres plus pondérés, et il est en tout état de cause difficile de savoir de quoi notre futur numérique sera fait, que ce projet de loi soit adopté ou pas. Mais il semble raisonnable d'exiger un débat plus large sur le sujet, et c'est là l'objectif de la pétition que vous pouvez (devez ?) aller signer sur le site http://eucd.info/.

Quelques lectures complémentaires : chez Diner's Room, (1 et 2), chez Daniel Glazman, dans le Monde Informatique, chez Bulles (1, 2).